1 – Un acte de décès : de quoi s’agit-il ?

L’acte de décès comprend un certain nombre d’informations concernant la personne décédée et d’autres personnes.

L’acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

• la date, l’heure et le lieu de son décès,

• ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,

• sa profession et son domicile.

L’acte de décès du défunt indique par ailleurs :

• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,

• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,

• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

2 – Un acte de décès : qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

3 – Un acte de décès : quelle est l’autorité compétente?

L’autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :

• du lieu de la survenance du décès ,

• et de la nationalité du défunt.